Conditions de paiement : 40% à la commande, 40% à la livraison du matériel et le solde à la mise en service
Délais d’exécution : à convenir au moment de la commande.
Ce document est régi par les conditions générales de vente de Chauffage Jossart ci-jointes.
Conditions générales de vente
Chauffage Jossart
6 Rue Aurimont
1457 Walhain
TVA BE0777357406
- Nos conditions générales de vente font partie intégrante de tous nos contrats et prévalent sur
celles du client. Nous n’acceptons en aucun cas toutes autres conditions reprises sur les lettres et
autres écrits émanant de nos clients. - La signature de tout bon de commande ou de livraison ou de tout contrat implique
l’acceptation sans réserve des présentes conditions. La réception du devis signé ainsi que le paiement
de l’acompte confirment la commande. Sauf accord de notre part, l’annulation unilatérale d’une
commande par le client entraînera de plein droit un dédommagement, avec un minimum de 30% du
montant total de la commande. - L’offre peut être revue ou annulée par Chauffage.Jossart si des difficultés techniques n’ayant pas été
prévues initialement se présentaient, et ce sans que cela n’entraîne de dédommagement. - Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les deux parties, le délai d’exécution est
donné à titre indicatif et est fixé de bonne foi à l’enregistrement de la commande. Si un retard
involontaire de notre part devait survenir par la suite, celui-ci ne pourrait en aucune façon justifier la
résiliation au contrat, une retenue de payement ou l’octroi de dommages et intérêts. Toutes les
modifications effectuées en cours de commande par le client devront faire l’objet d’un écrit signé par
les deux parties pour être pris en considération. De part ces changements, les délais de livraison et de
placement initiaux seront revus. - Le droit de propriété sur les marchandises nous reste acquis aussi longtemps que le paiement
intégral de la facture n’a pas été exécuté. - Le client est tenu de contrôler les marchandises, tant qualitativement que quantitativement, à
la réception de celles-ci. Toute réclamation, pour être valable, doit être exprimée par écrit dans les 48
heures de la prise de possession de la marchandise. En cas d’absence du client lors de la livraison,
seules les mentions du bon de livraison feront foi de la marchandise livrée. - La garantie est annulée d’office si le client ne respecte pas les conditions de paiement
contractuellement convenues. En cas de défauts de fabrication et pour autant que notre garantie soit
d’application, il ne pourra en aucun cas être réclamé une quelconque indemnisation pour des
dommages indirects subis par le client à cause de ceux-ci. - Sauf stipulation contraire expresse sur le bon de commande ou le contrat, nos factures sont
payables au comptant, lors de la livraison ou de l’installation. Toute facture impayée à l’échéance
fixée, nous donne droit, et sans mise en demeure préalable, à la réclamation d’une indemnité de 1%
par mois de retard sur le montant encore dû, outre une indemnité forfaitaire équivalant à 15% du
montant total de la commande. - Les locaux doivent être libres de tout obstacle afin de permettre l’accès facile. Le client mettra
gracieusement à disposition de Chauffage.Jossart l’électricité et l’eau de ville. Au cas où les véhicules de
l’entreprise n’auraient pas accès à l’endroit où il y a lieu de décharger, nous pourrons porter en
compte au client les frais de manipulation complémentaires que cela nécessiterait. (Y compris les
taxes de réservation d’emplacement sur la voirie). Dans le cas d’un arrêt du chantier, indépendant de
notre volonté, ou dans le cas d’une impossibilité de commencer les travaux à la date programmée du
fait d’un gros oeuvre non prêt, ou d’une impossibilité pour les ouvriers d’accéder aux lieux de travail du
fait de l’absence de l’occupant, la main d’oeuvre ainsi perdue sera facturée au client à raison de
300eur htva par jour et par ouvrier, de même que l’éventuel déplacement. - Les travaux sont de convention expresse considérés comme réceptionnés définitivement à
partir de la date d’émission de la facture, à défaut pour le client d’avoir contesté cette réception, dans
les 8 jours de la facturation, par recommandé, en précisant tous les défauts reprochés. Tous les
dégâts causés à nos travaux par d’autres corps de métier durant le temps de l’ouvrage ainsi qu’après
la réception seront à charges du client, auquel il appartiendra de se retourner contre les responsables
des dégâts. - Le client est tenu de disposer de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des
travaux commandés, notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive: autorisation du
propriétaire, de la copropriété, si nécessaire, permis de construire et/ou d’urbanisme. Le client est
présumé disposer de ces autorisations. Tout retard ou empêchement à l’exécution des travaux,
résultant d’un manquement à ce sujet, sera exclusivement imputable au client qui sera tenu de payer
la totalité de la commande, dans les délais convenus ainsi que de réparer tout dommage que nous
aurions à subir par suite du retard ou de l’empêchement à réaliser les travaux commandés. - En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège
Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus